Signalement de contenus

FR

Signalement de contenus — DMCA / LCEN / DSA

EduPreps — Kanon Enterprises LLC

Version : 1.0 — Projet pour revue juridique Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION] Langue contraignante : Français. Une version anglaise est disponible à takedown-en.

AVERTISSEMENT — Projet à valider par un avocat habilité avant publication. Si DMCA Designated Agent est utilisé : enregistrement à effectuer auprès du Copyright Office (https://dmca.copyright.gov) — frais ~$6, renouvellement triennal.

Cette page décrit les procédures pour signaler à EduPreps :

Le formulaire et les exigences diffèrent légèrement selon le motif. Lisez attentivement la section qui correspond à votre situation.

Sommaire

  1. Signalement d'un contenu illicite (LCEN / DSA)
  2. Signalement d'une atteinte au droit d'auteur (DMCA et droit français)
  3. Demande relative à vos données personnelles (RGPD)
  4. Contre-notification (DMCA)
  5. Mauvaise foi et sanctions
  6. Politique en cas de récidive
  7. Délais de traitement
  8. Voie de recours interne (DSA art. 17)
  9. Contact

A. Signalement d'un contenu illicite (LCEN / DSA)

Conformément à l'article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et aux articles 16 et 22 du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »), toute personne peut nous notifier un contenu manifestement illicite hébergé sur la Plateforme.

A.1 Adresse

Envoyez votre notification à : legal@edupreps.com Objet : « Signalement LCEN/DSA — [URL du contenu] »

A.2 Informations requises

Pour être recevable, la notification doit comporter :

  1. La date de la notification.
  2. Votre identité :
    • Pour une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
    • Pour une personne morale : forme, dénomination, siège social, organe représentatif.
  3. Vos coordonnées : adresse e-mail, téléphone (facultatif).
  4. L'identification du contenu litigieux : URL précise, capture d'écran datée, identifiant du compte concerné le cas échéant.
  5. Les motifs juridiques pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables (par exemple : art. 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, art. 222-33 du Code pénal, etc.) et l'exposé des faits.
  6. La copie de la correspondance préalable adressée à l'auteur ou éditeur du contenu lui demandant le retrait, ou les raisons pour lesquelles cette démarche est impossible.

A.3 Suite donnée

Nous accusons réception sous 24 heures ouvrées et statuons sous 7 jours ouvrés (délai prolongé en cas de complexité). Notre décision motivée vous est communiquée par e-mail.

Si le contenu est retiré, son auteur est également informé de la décision motivée et peut exercer un recours interne (voir section H).

⚠️ Avertissement. Toute fausse notification est susceptible d'engager votre responsabilité pénale au titre de l'article 6-I-4 de la LCEN — peine pouvant atteindre 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

B. Signalement d'une atteinte au droit d'auteur

B.1 Procédure DMCA (États-Unis)

Conformément au 17 U.S.C. § 512(c)(3) (Digital Millennium Copyright Act), si vous estimez qu'un contenu hébergé sur la Plateforme porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez notifier notre Agent désigné.

Designated DMCA Agent

B.2 Informations requises pour une notification DMCA

Conformément au 17 U.S.C. § 512(c)(3)(A), la notification doit comporter :

  1. Signature (électronique ou manuscrite) du titulaire des droits ou de son représentant autorisé.
  2. Identification précise de l'œuvre dont les droits sont allégués (titre, auteur, lien vers l'original si disponible).
  3. Identification précise du contenu litigieux sur la Plateforme (URL).
  4. Vos coordonnées : nom, adresse, téléphone, e-mail.
  5. Déclaration de bonne foi que vous estimez de bonne foi que l'usage litigieux n'est pas autorisé par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
  6. Déclaration sur l'honneur que les informations fournies sont exactes et que vous êtes habilité à agir au nom du titulaire des droits, sous peine de parjure (under penalty of perjury).

Adresse : dmca@edupreps.com

B.3 Droit d'auteur français / européen

Si vous préférez agir sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle français (articles L.122-1 et suivants, L.335-1 et suivants) ou de la directive (UE) 2019/790 (DSM), suivez la procédure LCEN décrite en section A et précisez en objet : « Signalement contrefaçon — » (par exemple : « Signalement contrefaçon — https://academy.edupreps.com/programs/abc123 »).

Les exigences sont alors celles de la LCEN (section A.2 ci-dessus). Vous pouvez en outre invoquer l'article 17 de la directive DSM concernant les services de partage de contenus en ligne.

C. Demande relative à vos données personnelles (RGPD)

Si votre demande concerne vos propres données à caractère personnel (effacement, rectification, opposition à un traitement, etc.), la procédure de notification de contenu illicite n'est pas la voie appropriée.

Adressez votre demande à : privacy@edupreps.com

Voir la Politique de Confidentialité pour le détail des droits applicables et des modalités d'exercice.

D. Contre-notification (DMCA)

Si votre contenu a été retiré à la suite d'une notification DMCA et que vous estimez ce retrait erroné (par exemple usage relevant du fair use, contenu vous appartenant, identification erronée), vous pouvez déposer une contre-notification conformément au 17 U.S.C. § 512(g).

D.1 Adresse

dmca@edupreps.com — objet : « Counter-Notification — <URL du contenu retiré> » (par exemple : « Counter-Notification — https://academy.edupreps.com/programs/abc123 »).

D.2 Informations requises

  1. Votre signature physique ou électronique.
  2. Identification du contenu retiré et de son emplacement avant retrait.
  3. Déclaration sur l'honneur (under penalty of perjury) attestant de votre bonne foi que le contenu a été retiré par erreur ou identification erronée.
  4. Vos nom, adresse postale et téléphone.
  5. Déclaration acceptant la compétence (consent to jurisdiction) du tribunal fédéral du district dans lequel se trouve votre adresse — ou, si vous êtes établi hors États-Unis, du U.S. District Court for the Western District of Texas (lieu de l'Éditeur) — et l'acceptation de la signification d'actes par le notifiant initial.

D.3 Suite donnée

Nous transmettons votre contre-notification au notifiant initial. Si celui-ci n'engage pas d'action en justice dans un délai de 10 à 14 jours ouvrés, le contenu peut être rétabli.

E. Mauvaise foi et sanctions

Toute notification (LCEN, DSA, DMCA) effectuée de mauvaise foi ou avec des informations sciemment inexactes engage la responsabilité de son auteur :

F. Politique en cas de récidive

Conformément au 17 U.S.C. § 512(i) et aux exigences DSA, nous mettons en œuvre une politique de résiliation des Comptes d'utilisateurs qui contreviennent de manière répétée aux droits d'auteur ou aux règles relatives aux contenus illicites.

Indicateurs pris en compte : nombre et gravité des signalements fondés, absence de coopération, récidive après avertissement.

G. Délais de traitement

Type de signalement Accusé de réception Décision motivée
LCEN / DSA — contenu illicite 24 h ouvrées 7 jours ouvrés
DMCA — droit d'auteur 24 h ouvrées 10 à 14 jours ouvrés
Contre-notification DMCA 24 h ouvrées 10 à 14 jours ouvrés
RGPD — données personnelles 5 jours ouvrés 1 mois (extensible à 3 mois)
Manifestement infondé / abusif — Rejet motivé immédiat

Les délais peuvent être prolongés en cas de complexité particulière (avis juridique, expertise, échanges avec les parties).

H. Voie de recours interne (DSA art. 17)

Toute partie affectée par une décision de modération (notamment l'auteur d'un contenu retiré, ou le notifiant en cas de refus de retrait) peut introduire un recours interne gratuit auprès d'EduPreps :

En cas de désaccord persistant, vous pouvez recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé conformément à l'article 21 du DSA, ou aux juridictions compétentes selon les CGU.

I. Contact

Fin du document — Signalement de contenus EduPreps v1.0