Conditions Générales d'Utilisation

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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

EduPreps Platform

Version : 1.0 — Projet pour revue juridique Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION] Date d'entrée en vigueur : [DATE DE PUBLICATION] Langue contraignante : Français. Une traduction anglaise est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence, la version française prévaut.

AVERTISSEMENT — Projet à valider : Ce document est un projet préparé en interne. Avant publication, il doit impérativement être revu par un avocat habilité dans les juridictions de déploiement (France, Côte d'Ivoire, Sénégal) et coordonné avec un conseil américain (Texas) compte tenu de la localisation de l'entité. Les champs entre crochets [ ] doivent être complétés.

Sommaire

  1. Définitions
  2. Objet
  3. Acceptation des CGU
  4. L'éditeur de la Plateforme
  5. Description du service
  6. Inscription et compte utilisateur
  7. Accès et disponibilité
  8. Rôles et responsabilités des Parties
  9. Réservation, paiement et flux financiers
  10. Frais de plateforme et fiscalité
  11. Annulation et remboursement
  12. Droit de rétractation (consommateurs UE)
  13. Obligations de l'Apprenant
  14. Obligations du Mentor (renvoi aux Conditions Particulières Mentors)
  15. Contenus et propriété intellectuelle
  16. Données à caractère personnel
  17. Cookies
  18. Responsabilité — statut d'intermédiaire
  19. Modération, suspension et résiliation
  20. Force majeure
  21. Réclamations et médiation
  22. Loi applicable et juridiction
  23. Modification des CGU
  24. Stipulations diverses
  25. Contact

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition des Utilisateurs la Plateforme EduPreps et les Services associés.

EduPreps est la plateforme et l'infrastructure logicielle opérée par l'Éditeur. Les portails Academy (academy.edupreps.com) et Guild (guild.edupreps.com), opérés via la Plateforme EduPreps, constituent des places de marché qui mettent en relation, d'une part, des Mentors indépendants proposant des prestations pédagogiques et, d'autre part, des Apprenants souhaitant bénéficier de ces prestations. L'Éditeur n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre l'Apprenant et le Mentor. L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et de prestataire de services de paiement par l'intermédiaire de son Prestataire de paiement.

3. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation est matérialisée par :

Si l'Utilisateur n'accepte pas les CGU, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour s'engager au titre des présentes et être âgé d'au moins dix-huit (18) ans. La Plateforme n'est pas accessible aux mineurs à la date d'entrée en vigueur des présentes CGU.

4. L'éditeur de la Plateforme

5. Description du service

La Plateforme propose, sans que cette liste soit limitative :

L'Éditeur peut faire évoluer la Plateforme et les Services à tout moment, dans le respect des présentes CGU.

6. Inscription et compte utilisateur

6.1 Création de Compte

L'inscription est gratuite. L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour. L'Éditeur peut demander des justificatifs (notamment pour les Mentors : pièce d'identité, diplômes, justificatif fiscal — voir Conditions Particulières Mentors).

6.2 Identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur informe sans délai support@edupreps.com.

6.3 Unicité

Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte par rôle (Apprenant / Mentor), sauf accord exprès de l'Éditeur.

6.4 Suppression

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis ses paramètres ou par e-mail à support@edupreps.com. La suppression entraîne la perte d'accès au Compte et à son historique, sous réserve des obligations légales de conservation pesant sur l'Éditeur (notamment comptables et fiscales).

7. Accès et disponibilité

La Plateforme est en principe accessible 24 h/24, 7 j/7. L'Éditeur peut, sans préavis, suspendre temporairement l'accès pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons techniques ou de sécurité. L'Éditeur s'efforce, dans la mesure du raisonnable, de prévenir les Utilisateurs des interruptions programmées.

L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue de la Plateforme et n'assume aucune obligation de résultat à ce titre.

8. Rôles et responsabilités des Parties

8.1 Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur fournit la Plateforme « en l'état ». Il agit en qualité :

8.2 Rôle du Mentor

Le Mentor est un professionnel indépendant. Il n'est ni salarié, ni mandataire, ni agent de l'Éditeur. Il fixe librement le contenu, la durée, le prix et la disponibilité de ses Services, dans les limites prévues par les Conditions Particulières Mentors.

8.3 Rôle de l'Apprenant

L'Apprenant utilise les Services à des fins personnelles ou professionnelles légitimes. L'Apprenant agit en qualité de consommateur lorsqu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

9. Réservation, paiement et flux financiers

9.1 Conclusion du contrat de prestation

Le contrat de prestation se forme entre l'Apprenant et le Mentor lors de la confirmation de la réservation par l'Apprenant et de l'encaissement du prix par le Prestataire de paiement. L'Éditeur n'est pas partie à ce contrat.

9.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation des fonctionnalités de paiement est soumise au Stripe Services Agreement et, pour les Mentors, au Stripe Connected Account Agreement.

EduPreps ne stocke aucune donnée de carte bancaire en clair. Les données de paiement sont collectées et conservées par Stripe selon les normes PCI-DSS.

9.3 Détention des fonds

Lors d'une réservation, le prix est encaissé par le Prestataire de paiement et conservé jusqu'à la réalisation effective du Service. Après la réalisation, et dans le respect du calendrier de versement défini avec le Mentor, le solde, déduction faite de la Commission et des frais éventuels, est reversé au Mentor sur son compte Stripe Connect.

9.4 Monnaies et taux de change

Les prix sont affichés en euros (€) par défaut. La Plateforme peut afficher d'autres devises (XOF, USD). En cas de paiement dans une devise différente de celle du compte bancaire de l'Utilisateur, des frais de conversion peuvent être appliqués par sa banque ou par Stripe.

10. Frais de plateforme et fiscalité

10.1 Commission

L'Éditeur perçoit une Commission sur chaque transaction. Le taux de Commission en vigueur est communiqué au Mentor avant son inscription et figure dans son tableau de bord. Toute modification du taux est notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

10.2 Prix affichés à l'Apprenant

Le prix affiché à l'Apprenant inclut la Commission. L'Apprenant ne paie aucun frais supplémentaire au titre de la mise en relation. Le cas échéant, les taxes applicables (TVA, taxes locales) sont affichées de manière transparente avant validation du paiement, conformément au Code de la consommation (articles L.112-1 et suivants).

10.3 Obligations fiscales

Chaque Utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales. Les Mentors sont notamment responsables de la déclaration de leurs revenus et du paiement des cotisations et impôts dans leur pays de résidence fiscale.

L'Éditeur transmet aux Mentors, lorsque la réglementation l'impose, un récapitulatif annuel des sommes perçues via la Plateforme.

11. Annulation et remboursement

11.1 Annulation par l'Apprenant

L'Apprenant peut annuler une réservation aux conditions suivantes :

Le Mentor peut, à sa discrétion, accorder un remboursement plus favorable ou un report de séance.

11.2 Annulation par le Mentor

Si le Mentor annule, l'Apprenant bénéficie au choix :

Les annulations répétées du fait du Mentor peuvent entraîner une suspension du Compte (voir Conditions Particulières Mentors).

11.3 Programmes et abonnements

Les programmes pluri-séances et abonnements font l'objet de conditions spécifiques communiquées avant la souscription. Pour les abonnements à reconduction tacite souscrits par un consommateur français, les dispositions des articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent (information de reconduction par e-mail dans le mois précédent ; faculté de résiliation à tout moment après reconduction).

12. Droit de rétractation (consommateurs UE)

12.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Apprenant agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.

12.2 Modalités d'exercice

Le droit de rétractation s'exerce :

L'Éditeur procède au remboursement dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

12.3 Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Lors d'une réservation dont la date de séance est fixée moins de quatorze (14) jours après la conclusion du contrat, l'Apprenant est invité à confirmer expressément son accord pour le commencement immédiat de la prestation et à renoncer expressément à son droit de rétractation pour la part exécutée. Cette renonciation n'affecte pas les facultés d'annulation prévues à l'article 11.

13. Obligations de l'Apprenant

L'Apprenant s'engage à :

14. Obligations du Mentor

Les obligations spécifiques applicables aux Mentors sont définies dans les Conditions Particulières Mentors, accessibles à edupreps.com/legal/mentor-agreement et acceptées lors de l'activation du Compte Mentor.

15. Contenus et propriété intellectuelle

15.1 Contenus de l'Éditeur

La Plateforme, sa charte graphique, ses logos, sa structure et l'ensemble des contenus mis en ligne par l'Éditeur sont la propriété exclusive d'EduPreps. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

15.2 Contenus du Mentor

Le Mentor conserve la propriété intellectuelle des Contenus qu'il publie. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, transférable et sous-licenciable, pour la durée légale de protection, aux fins de diffusion, hébergement, adaptation technique, promotion et commercialisation des Services sur la Plateforme et ses canaux de distribution.

15.3 Contenus de l'Apprenant

L'Apprenant conserve la propriété de ses contributions (devoirs, projets, messages). Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive aux seules fins du fonctionnement de la Plateforme.

15.4 Garantie

Chaque Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits sur les Contenus qu'il publie et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

16. Données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, accessible à edupreps.com/legal/privacy.

L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via la Plateforme. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 « Informatique et Libertés » modifiée, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés à privacy@edupreps.com.

L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, www.cnil.fr).

Le représentant de l'Éditeur dans l'Union européenne au sens de l'article 27 du RGPD est : [À DÉSIGNER].

17. Cookies

L'utilisation des cookies est décrite dans la Politique cookies accessible depuis la Plateforme. Le consentement de l'Utilisateur aux cookies non essentiels est recueilli conformément aux recommandations de la CNIL.

18. Responsabilité — statut d'intermédiaire

18.1 Limitation de responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur n'est pas responsable :

18.2 Obligations de l'Éditeur en tant qu'hébergeur

Conformément aux articles 6 de la loi LCEN et aux articles 6 et 9 du règlement DSA, l'Éditeur retire promptement tout Contenu manifestement illicite qui lui est notifié à legal@edupreps.com, sans préjudice de toute investigation supplémentaire.

18.3 Limitation de responsabilité financière

Sous réserve des dispositions impératives applicables, et notamment sans préjudice de la garantie de conformité due au consommateur, la responsabilité de l'Éditeur, tous chefs de préjudice confondus, est limitée au montant des Commissions effectivement perçues par l'Éditeur au titre des transactions de l'Utilisateur concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, atteinte à la réputation).

18.4 Clause de non-contournement

L'Apprenant et le Mentor s'interdisent, pendant la durée d'utilisation de la Plateforme et pour une durée de douze (12) mois suivant leur dernière interaction sur la Plateforme, de conclure directement, en dehors de la Plateforme, des prestations équivalentes à celles proposées via la Plateforme.

En cas de manquement à cette clause, l'auteur du manquement s'engage à verser à l'Éditeur une indemnité forfaitaire égale à six (6) fois le montant moyen de la Commission qui aurait été due.

19. Modération, suspension et résiliation

19.1 Comportements prohibés

Sont notamment prohibés :

19.2 Sanctions

En cas de manquement, l'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis lorsque la gravité le justifie :

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 « P2B » et au DSA, les Mentors disposent d'une voie de recours interne en cas de suspension ou résiliation. Les modalités sont décrites dans les Conditions Particulières Mentors.

19.3 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans préavis ni motif, depuis ses paramètres ou par e-mail à support@edupreps.com.

Les sommes dues au titre de Services en cours d'exécution restent exigibles.

20. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, sans préjudice de l'application des dispositions équivalentes dans les autres juridictions concernées.

21. Réclamations et médiation

21.1 Service client

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à support@edupreps.com. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

21.2 Médiation de la consommation (France)

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par l'Éditeur :

[NOM DU MÉDIATEUR — À DÉSIGNER avant publication. Exemples : Médiation FEVAD, CNPM-Médiation Consommation, Médiateur de la Vente Directe.] Adresse : [À COMPLÉTER] Site : [À COMPLÉTER]

21.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

21.4 OHADA (Côte d'Ivoire, Sénégal)

Les Utilisateurs résidant dans un État membre de l'OHADA peuvent en outre saisir tout dispositif de règlement amiable applicable localement (médiation, conciliation, arbitrage CCJA).

22. Loi applicable et juridiction

22.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Texas (États-Unis d'Amérique), à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Toutefois, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », cette désignation ne saurait priver le consommateur ayant sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de cet État. À ce titre, le consommateur français bénéficie de l'ensemble des dispositions impératives du droit français de la consommation.

De même, les Utilisateurs résidant en Côte d'Ivoire ou au Sénégal bénéficient des dispositions impératives de l'ordre public local et des Actes uniformes OHADA applicables.

22.2 Juridiction compétente

Pour les professionnels (Mentors agissant à titre professionnel) : tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du comté de Harris, État du Texas (où est située l'adresse professionnelle de l'Éditeur, à Houston).

Pour les consommateurs : le consommateur peut saisir, à son choix, soit la juridiction de son lieu de résidence, soit celle du défendeur, conformément à l'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » pour les consommateurs domiciliés dans l'Union européenne, ou aux règles équivalentes applicables dans son pays de résidence.

23. Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail et par bannière sur la Plateforme.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son Compte avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

24. Stipulations diverses

25. Contact

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer à legal@edupreps.com uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention d'EduPreps — legal@edupreps.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de Services ci-après :

Fin du document — CGU EduPreps v1.0