Conditions Particulières Mentors
EduPreps Platform
Version : 1.0 — Projet pour revue juridique Dernière mise à jour : [DATE] Langue contraignante : Français.
AVERTISSEMENT — Projet à valider par un avocat français/OHADA et coordonné avec un conseil texan avant publication. Champs
[ ]à compléter.
Les présentes Conditions Particulières Mentors (« CPM ») complètent les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») de la Plateforme EduPreps. En cas de contradiction avec les CGU sur un point spécifiquement traité ci-dessous, les CPM prévalent pour le Mentor.
L'acceptation des CPM est requise pour activer un Compte Mentor. Elle est matérialisée par la coche d'une case explicite : « J'ai lu et j'accepte les Conditions Particulières Mentors. »
Sommaire
- Statut du Mentor
- Conditions d'éligibilité
- Vérification d'identité (KYC) et conformité
- Compte Stripe Connect
- Tarification et structure des Services
- Commission de la Plateforme
- Versements et délais
- Obligations fiscales et sociales
- Calendrier, disponibilités et présence
- Annulations par le Mentor
- Qualité du service et engagements pédagogiques
- Propriété intellectuelle et droits sur les Contenus
- Confidentialité et données des Apprenants
- Comportement et conduite
- Avis, notation et signalement
- Clause de non-contournement
- Non-exclusivité
- Sanctions, suspension et résiliation du Compte Mentor
- Voie de recours interne (P2B / DSA)
- Indemnisation
- Assurance
- Modification des CPM
- Loi applicable et juridiction
- Contact
1. Statut du Mentor
Le Mentor agit en qualité de prestataire indépendant. Il n'existe entre le Mentor et l'Éditeur aucun lien de subordination, ni contrat de travail, ni contrat d'agence ou de société. Le Mentor n'est pas un mandataire de l'Éditeur et ne peut le représenter ou l'engager.
Le Mentor exerce son activité sous sa propre responsabilité et conformément aux lois et règlements applicables dans son pays d'exercice, notamment au regard du droit du travail, du droit fiscal, du droit social, et de la réglementation des professions concernées.
Le Mentor déclare et garantit qu'il dispose de l'ensemble des autorisations, statuts, immatriculations et qualifications requis pour exercer son activité (par exemple, en France : auto-entrepreneur / micro-entreprise, profession libérale, SASU, etc.).
2. Conditions d'éligibilité
Pour devenir Mentor, l'Utilisateur doit :
- être une personne physique âgée d'au moins dix-huit (18) ans, ou une personne morale dûment représentée ;
- disposer de la capacité juridique de contracter ;
- justifier d'une compétence pertinente dans le domaine d'enseignement proposé ;
- ne pas faire l'objet d'une interdiction d'exercer ou d'une condamnation incompatible avec une activité auprès d'apprenants ;
- accepter les CGU, les CPM, la Politique de confidentialité et la Politique cookies.
L'Éditeur se réserve le droit de refuser une candidature de Mentor sans avoir à motiver sa décision, dans les limites des règles de non-discrimination applicables.
3. Vérification d'identité (KYC) et conformité
L'Éditeur peut, à tout moment, demander au Mentor de fournir :
- une copie d'une pièce d'identité officielle en cours de validité ;
- un justificatif d'adresse récent ;
- un justificatif d'immatriculation professionnelle ou fiscale (Kbis, SIREN, RCCM, IFU, NINEA selon le pays) ;
- les diplômes ou attestations justifiant l'expertise déclarée ;
- toute information requise par Stripe au titre des obligations LCB-FT.
Le défaut de fourniture des justificatifs demandés peut entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Mentor.
4. Compte Stripe Connect
Le Mentor consent à :
- la création d'un Compte Connected sur Stripe à son nom ;
- l'acceptation du Stripe Connected Account Agreement ;
- la communication à Stripe et à l'Éditeur des informations nécessaires aux contrôles KYC / LCB-FT ;
- la fourniture d'un compte bancaire (IBAN ou équivalent local) pour recevoir les versements.
L'Éditeur n'a pas accès aux informations bancaires complètes du Mentor ; ces données sont collectées directement par Stripe.
5. Tarification et structure des Services
5.1 Liberté tarifaire
Le Mentor fixe librement les prix de ses Services, dans le respect de la réglementation applicable (notamment information précontractuelle, prix toutes taxes comprises). Le prix affiché à l'Apprenant est exprimé toutes taxes comprises (TTC) lorsque la réglementation l'exige.
5.2 Types de Services
Le Mentor peut proposer notamment :
- des séances individuelles (« 1:1 ») ;
- des sessions en groupe ;
- des programmes pluri-séances ;
- des cours auto-formés (vidéos, documents, exercices) ;
- des ateliers ou masterclasses.
5.3 Plage tarifaire
L'Éditeur peut définir des plages tarifaires planchers et plafonds pour préserver l'intégrité de la Plateforme et l'expérience Apprenant. Toute évolution est notifiée trente (30) jours à l'avance.
5.4 Modification des prix
Le Mentor peut modifier ses prix à tout moment, sans rétroactivité sur les réservations déjà confirmées.
6. Commission de la Plateforme
6.1 Taux de Commission
L'Éditeur perçoit une Commission de [XX] % (hors taxes applicables) sur le prix HT de chaque Service réservé via la Plateforme. La Commission rémunère les services techniques, marketing, paiement, support et conformité fournis par l'Éditeur.
6.2 Frais Stripe
Les frais du Prestataire de paiement (Stripe) sont [supportés par l'Éditeur / refacturés au Mentor / partagés — choisir une option avant publication]. Le détail figure dans le tableau de bord Mentor avant chaque réservation et sur chaque versement.
6.3 Modification
Toute modification du taux est notifiée par e-mail et bannière de l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur (article 8 du règlement P2B). Le Mentor qui refuse la modification peut résilier son Compte avant cette entrée en vigueur.
7. Versements et délais
7.1 Calendrier
Les versements interviennent après la réalisation effective du Service, selon le calendrier suivant : virement sous [J+7] jours ouvrés suivant la fin de la séance, sous réserve qu'aucun litige ou rétrofacturation n'ait été initié.
7.2 Seuil de versement
Un seuil minimum de versement de [montant] € peut être appliqué. Les sommes inférieures à ce seuil sont reportées au versement suivant.
7.3 Rétrofacturations (chargebacks)
En cas de chargeback initié par l'Apprenant ou par sa banque, l'Éditeur peut :
- mettre en réserve la somme contestée jusqu'à résolution ;
- débiter le Compte Mentor du montant contesté et des frais Stripe associés ;
- demander au Mentor toute documentation utile (justification du service rendu, échanges, etc.).
7.4 Devise de versement
Les versements sont effectués dans la devise du compte bancaire enregistré du Mentor. Stripe peut appliquer des frais de conversion.
7.5 Conservation des fonds
Les fonds détenus jusqu'au versement le sont sur les comptes du Prestataire de paiement, ségrégués conformément à la réglementation DSP2 applicable.
8. Obligations fiscales et sociales
Le Mentor est seul responsable :
- de la déclaration et du paiement de tous les impôts, taxes et cotisations sociales dus au titre des sommes perçues via la Plateforme ;
- de la facturation TVA lorsqu'applicable (numéro de TVA intracommunautaire pour les Mentors UE concernés) ;
- de l'établissement et de la conservation des factures conformes à la réglementation locale ;
- du respect des obligations déclaratives DAC7 / OCDE (l'Éditeur transmettra à l'administration fiscale française les informations exigées par l'article 1649 ter A du Code général des impôts, et notifiera ces transmissions au Mentor).
L'Éditeur peut générer automatiquement les factures pour le compte du Mentor (« facturation déléguée ») sous réserve de l'accord exprès du Mentor et conformément aux articles 289 du CGI et équivalents OHADA.
9. Calendrier, disponibilités et présence
Le Mentor maintient à jour son calendrier de disponibilités. Il garantit :
- une réponse aux demandes de réservation dans un délai raisonnable (objectif : 48 heures) ;
- sa présence ponctuelle aux séances confirmées ;
- la qualité technique des séances (connexion stable, environnement propice à l'apprentissage, équipement adapté).
Les absences non justifiées sont considérées comme une annulation de dernière minute du fait du Mentor (voir article 10).
10. Annulations par le Mentor
10.1 Conséquences
Une annulation du fait du Mentor donne lieu, au choix de l'Apprenant, à un remboursement intégral ou à un report sans frais, sans déduction pour le Mentor.
10.2 Tolérance
Une marge de tolérance s'applique pour les annulations légitimes (maladie, force majeure) sous réserve de justificatif.
10.3 Récidive
À partir de trois (3) annulations sur une période glissante de quatre-vingt-dix (90) jours, ou de deux (2) absences non justifiées, l'Éditeur peut suspendre temporairement le Compte Mentor, exiger un entretien avec l'équipe Qualité, ou résilier le Compte selon la gravité.
11. Qualité du service et engagements pédagogiques
Le Mentor s'engage à :
- fournir un service conforme à la description publiée et aux attentes raisonnables de l'Apprenant ;
- respecter les programmes, durées et formats annoncés ;
- adopter une pédagogie respectueuse, bienveillante et non discriminatoire ;
- ne pas fournir de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, contrefaisant, ou contraire aux bonnes mœurs ;
- ne pas faire la promotion de produits, services ou idéologies externes à la Plateforme sans accord écrit ;
- ne pas inciter l'Apprenant à quitter la Plateforme.
L'Éditeur peut auditer la qualité des Services (sondages Apprenants, écoute aléatoire avec consentement, analyse d'avis) et formuler des recommandations ou des exigences correctives.
12. Propriété intellectuelle et droits sur les Contenus
12.1 Propriété
Le Mentor reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il crée et publie sur la Plateforme.
12.2 Licence à l'Éditeur
Le Mentor concède à l'Éditeur, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable et à titre gratuit sur ses Contenus, aux fins :
- de stockage, indexation et mise à disposition sur la Plateforme ;
- d'adaptation technique nécessaire à la diffusion (transcodage, sous-titrage automatique, redimensionnement, traduction automatique) ;
- de communication promotionnelle sur la Plateforme et ses canaux (extraits, vignettes, pages produits, e-mails) ;
- d'archivage et de conservation à des fins de preuve.
12.3 Suppression
Le Mentor peut retirer ses Contenus de la Plateforme à tout moment, sous réserve des obligations contractuelles envers les Apprenants ayant déjà acquis l'accès à ces Contenus. Pour ces derniers, l'accès reste possible pour la durée annoncée à l'Apprenant.
12.4 Garantie
Le Mentor garantit que ses Contenus :
- sont originaux ou utilisés sous licence valide ;
- ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marques, vie privée, etc.).
13. Confidentialité et données des Apprenants
Le Mentor :
- traite les données personnelles des Apprenants exclusivement aux fins de la prestation ;
- ne conserve aucune donnée d'Apprenant en dehors de la Plateforme sans accord écrit, sauf information strictement nécessaire à l'exécution de la prestation ;
- n'utilise pas les données des Apprenants à des fins de prospection commerciale, sauf consentement exprès et indépendant ;
- signale à privacy@edupreps.com toute violation de données personnelles dont il aurait connaissance, dans les meilleurs délais.
Pour les Apprenants situés dans l'UE, le Mentor agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD ; un accord de sous-traitance peut être conclu sur demande.
14. Comportement et conduite
Le Mentor s'interdit notamment :
- toute conduite inappropriée à caractère sexuel, raciste, sexiste, homophobe, religieusement discriminatoire ;
- tout harcèlement ou intimidation envers un Apprenant ou un autre Mentor ;
- toute relation personnelle exploitante ou ambiguë avec un Apprenant ;
- toute incitation à payer ou à communiquer en dehors de la Plateforme.
Tout manquement constitue une faute grave susceptible d'entraîner la résiliation immédiate du Compte.
15. Avis, notation et signalement
Les Apprenants peuvent noter et commenter les Services. Le Mentor :
- ne peut exercer de pression sur un Apprenant pour obtenir un avis favorable ;
- ne peut publier ni commander de faux avis ;
- peut répondre publiquement aux avis dans le respect des règles de la communauté.
L'Éditeur publie les avis selon les principes de transparence prévus par les articles L.111-7-2 du Code de la consommation et le Règlement (UE) 2017/2394.
16. Clause de non-contournement
Pour la durée d'utilisation de la Plateforme et pour une durée de douze (12) mois suivant la dernière interaction avec un Apprenant sur la Plateforme, le Mentor s'interdit :
- de proposer directement à cet Apprenant des prestations équivalentes en dehors de la Plateforme ;
- de l'inciter à payer ou à organiser des séances hors Plateforme ;
- de communiquer ses coordonnées personnelles dans cet objectif.
En cas de manquement, le Mentor s'engage à verser à l'Éditeur une indemnité forfaitaire égale à six (6) fois le montant moyen de la Commission qui aurait été due, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.
17. Non-exclusivité
La relation entre l'Éditeur et le Mentor n'est pas exclusive. Le Mentor reste libre d'exercer son activité auprès d'autres plateformes ou directement, sous réserve du respect de la clause de non-contournement (article 16) au titre des Apprenants rencontrés sur la Plateforme.
18. Sanctions, suspension et résiliation du Compte Mentor
18.1 Manquements
En cas de manquement aux CGU ou aux CPM, l'Éditeur peut :
- adresser un avertissement ;
- restreindre la visibilité du Mentor (déréférencement temporaire) ;
- suspendre le Compte ;
- résilier le Compte de plein droit.
18.2 Manquement grave
En cas de manquement grave (fraude, contenu illicite, mise en danger d'un Apprenant), la suspension peut être immédiate et sans préavis.
18.3 Notification
La suspension ou la résiliation est notifiée par e-mail avec exposé des motifs et indication des voies de recours, conformément à l'article 4 du règlement P2B et à l'article 17 du DSA.
18.4 Effets
La résiliation entraîne la clôture du Compte. Les sommes dues au Mentor au titre de Services déjà rendus restent payables. Les engagements pris envers les Apprenants en cours d'exécution doivent être honorés sauf décision contraire de l'Éditeur.
19. Voie de recours interne (P2B / DSA)
Le Mentor peut contester une décision de suspension, déréférencement ou résiliation en adressant un recours motivé à appeal@edupreps.com. L'Éditeur s'engage à :
- examiner le recours dans un délai de quinze (15) jours ouvrés ;
- motiver sa décision finale ;
- maintenir la possibilité, en cas de désaccord persistant, de recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges (médiation, arbitrage P2B).
20. Indemnisation
Le Mentor indemnise l'Éditeur, ses dirigeants, salariés et sous-traitants, contre toute réclamation, demande, dommage, coût et frais (y compris frais de défense raisonnables) résultant :
- d'une violation par le Mentor des CGU, des CPM ou de la loi applicable ;
- d'une réclamation d'un tiers (notamment Apprenant, ayant droit) fondée sur les Services rendus par le Mentor ;
- d'une violation des droits de propriété intellectuelle ou de la vie privée d'un tiers par les Contenus du Mentor.
21. Assurance
Le Mentor est encouragé à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'enseignement à distance. L'Éditeur peut, à tout moment, demander une attestation d'assurance pour certaines catégories de Services.
22. Modification des CPM
Toute modification des CPM est notifiée au Mentor au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur (article 3 du règlement P2B), par e-mail et bannière dans l'application.
Le Mentor qui refuse les nouvelles CPM peut résilier son Compte avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
23. Loi applicable et juridiction
Les présentes CPM sont régies par le droit de l'État du Texas (USA), à l'exclusion des règles de conflit de lois.
Les Mentors agissant à titre professionnel (B2B) acceptent la compétence exclusive des tribunaux du comté de Harris, État du Texas (où est située l'adresse professionnelle de l'Éditeur Kanon Enterprises LLC à Houston, qui édite la Plateforme EduPreps), pour tout litige relatif aux CPM ou à leur exécution.
Les Mentors agissant en qualité de consommateurs (cas exceptionnel) conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur pays de résidence (voir article 22 des CGU).
24. Contact
- Support Mentors : mentors@edupreps.com
- Recours / appel : appeal@edupreps.com
- Données personnelles : privacy@edupreps.com
- Juridique : legal@edupreps.com
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